APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AEC) – IOM/NGR/PR/94/25 Full Time

1 Chronologie

Numéro de Référence AEC: IOM/NGR/PR/94/25

Publié (date): 10 février 2025

Date limite de demande de clarification: Au plus tard 5 jours ouvrables avant la date limite de candidature

Date limite de candidature: 14 avril 2025

Notification des résultats: Dans les 6 à 8 semaines suivant la fin de la candidature

Période d’engagement du partenaire de mise en œuvre: Ne pas être inférieur à 12 mois et ne pas dépasser 18 mois

2 Emplacements

Les activités du projet seront mises en œuvre dans chacun des États membres de la CEDEAO et en Mauritanie. L’OIM se réserve le droit de modifier l’emplacement en fonction des exigences du donateur et de tout autre facteur susceptible de changer pendant la mise en œuvre du projet.

3 Secteur(s) et domaine(s) de spécialisation

Les domaines thématiques à couvrir dans le cadre de cette subvention sont les suivants: I. I. Renforcer la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement et l’intégration régionale dans l’espace CEDEAO, notamment à travers des activités de plaidoyer, de formation et de sensibilisation. II. II. Soutenir les mouvements transfrontaliers de populations et promouvoir la coopération transfrontalière. III. III. Protection des droits des migrants, des rapatriés et des populations transfrontalières. IV. IV. Protection et accès à la protection sociale des travailleurs migrants dans l’espace CEDEAO. V. V. Protection et autonomisation des migrants et des populations transfrontalières, en particulier des migrants vulnérables et des populations à risque – femmes, enfants et jeunes, migrants bloqués et victimes de la traite. VI. Lien entre genre, changement climatique et migration.

4 Agence émettrice

Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), Mission au Nigeria

5 Contexte du Projet

Le Protocole de la CEDEAO de 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement et les protocoles additionnels ultérieurs fixent le cadre juridique de la libre circulation dans l’espace de la CEDEAO dans le but de promouvoir l’intégration économique régionale entre ses États membres. Avec une population très jeune, les mouvements migratoires sont principalement restés à l’intérieur de la région (intra-régionaux), avec environ 70 pour cent des flux migratoires ne quittant pas la région, selon le Rapport sur la migration dans le monde 2024, bien que caractérisés par une migration régulière et irrégulière. Si elles sont bien gérées, la libre circulation et la migration peuvent potentiellement contribuer au 2 développement humain, national et régional. Cependant, les avantages potentiels de la libre circulation des personnes et de la migration pour le développement et l’intégration plus poussée de l’Afrique de l’Ouest n’ont pas été pleinement exploités.

Le projet « Appui à la libre circulation des personnes et des migrations en Afrique de l’Ouest (FMM Afrique de l’Ouest) » a été mis en œuvre de 2013 à 2021 dans le but de maximiser le potentiel de développement de la libre circulation des personnes et des migrations en Afrique de l’Ouest en soutenant la mise en œuvre effective des les Protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et l’Approche commune de la CEDEAO en matière de migration. Ce projet a enregistré des progrès substantiels dans le renforcement des capacités de planification, de coordination et de suivi de la Commission de la CEDEAO pour diriger le dialogue intrarégional et servir de plateforme de développement et d’harmonisation. Il a renforcé les capacités d’institutions nationales sélectionnées à gérer la migration conformément aux cadres politiques stratégiques régionaux tout en contribuant au renforcement du dialogue régional. Il a également soutenu les acteurs non étatiques et les autorités locales à travers des initiatives promouvant les droits des migrants et des populations transfrontalières. Tous ces éléments ont contribué à améliorer la libre circulation et la gouvernance des migrations au sein de la région. Cependant, la gouvernance de la migration, y compris la migration de travail au sein de la CEDEAO, continue de se heurter à des défis.

Grâce au financement de l’Union européenne, le projet « Soutien à la libre circulation des personnes et à la migration en Afrique de l’Ouest – Phase II (FMM Afrique de l’Ouest II) » a été lancé. Cette phase II s’appuiera sur les réalisations précédentes de la première phase et continuera à renforcer le potentiel de développement de la région, en tenant compte de la myriade et de l’évolution des facteurs de mobilité humaine tels que le changement climatique, le genre, etc.

La composante III de ce projet impliquera les acteurs non étatiques (ANE) et les autorités locales dans des activités qui informeront et protégeront les migrants et favoriseront la coopération entre les populations frontalières d’Afrique de l’Ouest. Ces acteurs recevront des subventions via un appel à propositions pour mettre en œuvre 15 projets spécifiques dans ce domaine.

6 Résultats Attendus

Les activités du projet mises en œuvre par les partenaires de mise en œuvre (IP) devraient conduire à la promotion des sociétés civiles dans la région de la CEDEAO et à la sensibilisation du secteur privé au Protocole sur la libre circulation et au programme d’intégration régionale. En outre, les activités du projet mises en œuvre devraient entraîner une augmentation du nombre d’acteurs non étatiques et d’autorités locales, notamment des organisations et des mouvements de femmes promouvant l’égalité des sexes et l’accès aux initiatives, qui soutiennent activement la protection des migrants, des rapatriés et des migrants transfrontaliers, droits des populations.

7 Budget et Coûts

Budget du Projet

Le budget total de chaque projet spécifique proposé doit se situer entre les montants minimum et maximum suivants:

• Montant minimum : 50 000 EUR

• Montant maximum : 100 000 EUR

Pas plus de 30% du budget du projet ne peut être alloué aux frais de personnel et de bureau, y compris les frais administratifs (le cas échéant).

Pas plus de 5% des fonds de la subvention ne peuvent être dépensés en équipement pertinent pour l’exécution du projet, à condition qu’une justification claire soit présentée quant à sa nécessité pour atteindre les objectifs du projet.

La subvention est disponible jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles du projet. Les candidats sont encouragés 3 à illustrer les opportunités de financement et la disponibilité pour soutenir les initiatives de projet financées au-delà de ce soutien financier.

Coûts Éligibles

Seuls les coûts éligibles peuvent être couverts par une subvention. Pour être éligibles au présent appel à propositions, les coûts doivent être spécifiques aux activités du projet stipulées dans la proposition et être vérifiables.

Les coûts éligibles doivent être: –

– Encourus par le PE conformément à l’accord de mise en œuvre du projet (PIA) pendant la période de mise en œuvre et conformément aux règles de l’OIM.

– Nécessaire à la réalisation des activités requises par le PIA.

– Prévu et inclus dans le budget du projet.

– Véritable, raisonnable, justifié et conforme au principe de bonne gestion financière, notamment d’optimisation des ressources et de rentabilité.

– Correctement enregistrés, identifiables et vérifiables, et être appuyés par les originaux des pièces justificatives, et enregistrés dans les comptes du PE conformément à ses pratiques comptables.

Les subventions ne peuvent être utilisées que pour couvrir les coûts suivants:

– Salaires du personnel affecté au projet et au prorata du temps consacré à la mise en œuvre du projet.

– Les frais de bureau (tels que le loyer du bureau, les services publics, les fournitures) et autres frais raisonnables associés à la livraison directe du projet et sont proportionnellement imputables au projet.

– Biens et services nécessaires aux activités du projet.

– Frais de communication et de visibilité.

– Réunions, conférences et séminaires nécessaires dans le cadre du projet.

– Frais de déplacement et indemnités journalières directement liés et essentiels à la réalisation efficace du projet (à condition que les déplacements soient conformes aux réglementations de voyage de l’OIM)

Tous les coûts doivent être raisonnables, imputables et admissibles conformément aux termes de l’accord de subvention et aux principes de coûts applicables. Il est important de s’assurer que toutes les dépenses éligibles disposent des pièces justificatives nécessaires permettant une piste d’audit complète. Par exemple, dans le cas de la paie du personnel, cela comprendrait les fiches de paie, les contrats ou, pour les paiements aux fournisseurs, une facture, un bon de livraison et un bon de réception de marchandises devraient être conservés.

Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

– Bénéfice ou frais.

– Apport en nature.

– Réserve pour imprévus.

– Paiements d’obligations ou de dettes antérieures.

– Impôts.

– Pertes de change.

– Coûts engagés avant la date de début du projet.

– Coûts des articles déjà financés dans un autre cadre.

– Coûts de préparation de la proposition de projet.

– Frais de sous-traitance.

– Achats de véhicules automobiles, de terrains et de bâtiments.

– Grands projets d’infrastructures.

– Salaires du personnel non affecté au projet.

– Voyage international.

– Tous les frais engagés après l’achèvement du projet.

8 Autres Informations

Conformément aux engagements du programme FMM II, une attention particulière est accordée au genre. À cette fin, toute proposition de projet doit tenir compte de cet élément spécifique. Le programme FMM II accordera une attention particulière aux organisations et mouvements de femmes promouvant l’égalité des sexes, ainsi qu’aux activités promouvant la consultation des parties prenantes régionales en tant que mécanisme utile pour obtenir l’adhésion et la compréhension des actions sensibles au genre. Un intérêt particulier sera également accordé au monde universitaire, aux organisations de migrants et de la diaspora, aux organisations du secteur privé, aux syndicats et aux médias.

9 Candidats éligibles

9.1 Les candidats doivent être des acteurs non étatiques (définis comme les acteurs du secteur privé, des partenaires économiques et sociaux – y compris les syndicats – et de la société civile dans toute sa diversité selon les caractéristiques nationales, avec pour trait commun leur indépendance vis-à-vis de l’État et la base volontaire sur laquelle ils se sont réunis pour agir et promouvoir des intérêts communs) légalement enregistrés et opérant dans l’un des États membres de la CEDEAO ou en Mauritanie, et prêts à s’engager avec l’OIM pour mener des activités à but non lucratif où l’OIM et le partenaire de mise en œuvre collaboreront consacrer du temps et ressources et partager les risques et les responsabilités liés à la mise en œuvre.

9.2 Les acteurs non étatiques éligibles comprennent:

– Organisations non gouvernementales (ONG).

– Organisations et mouvements de femmes promouvant l’égalité des sexes.

– Les partenaires économiques et sociaux (tels que les syndicats et les associations d’employeurs).

– Secteur privé (tel que les organisations commerciales et autres associations du secteur privé).

– Associations ou syndicats de commerçants et de transporteurs.

– Organisations médiatiques. – Associations de migrants et de la diaspora.

– L’Académie.

9.3 Les autres critères d’éligibilité comprennent:

– L’organisation dispose d’une structure de gestion avec des rôles et des responsabilités clairement définis et divisés.

– L’organisation dispose des capacités techniques et institutionnelles suffisantes nécessaires à la mise en œuvre efficiente et efficace du projet proposé.

– L’organisation a documenté une capacité administrative et de responsabilisation suffisante.

– L’organisation dispose d’un état des comptes annuel et d’un système de contrôle interne avec des manuels internes et des directives financières adéquats.

– L’organisation dispose d’un compte bancaire géré par plus d’un signataire et ouvert il y a au moins deux ans.

– L’organisation doit s’engager envers les valeurs fondamentales de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le cadre de responsabilité envers les populations affectées (AAP), la prévention de l’exploitation et des abus sexuels (PSEA) et les principes humanitaires.

– L’organisation qui s’engage à respecter le principe de partenariat approuvé par la Plateforme humanitaire mondiale et aux normes du Bulletin du Secrétaire général de l’ONU sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels.

– L’organisation ne discrimine aucune personne ou groupe sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de l’orientation sexuelle, du genre, de l’identité de genre, de la langue, de la religion, des opinions 5 politiques ou autres, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété, de la santé, du handicap, de la naissance. , âge ou autre statut.

– L’organisation n’a été impliquée ni accusée de pratiques interdites, d’activités terroristes ou de sanctions. Ni l’organisation ni ses représentants n’apparaissent sur la liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sur la liste d’inéligibilité des fournisseurs du marché mondial des Nations Unies.

9.4 Afin de renforcer l’appropriation locale, les candidats sont encouragés à soumettre des propositions en partenariat avec les autorités publiques locales. Les collectivités publiques locales éligibles comprennent:

– Les municipalités.

– Associations de communes.

– Les conseils locaux.

– Organismes administratifs locaux des institutions gouvernementales décentralisées des zones transfrontalières.

9.5 Les autorités publiques locales partenaires des candidats peuvent participer à la conception et à la mise en œuvre du projet. Ils jouent un réel rôle dans l’action mais ne peuvent pas bénéficier de financement sur le budget de l’action.

9.6 En cas de candidature en partenariat, le « Candidat » sera l’organisation leader et, s’il est sélectionné, il assumera toute la responsabilité juridique et financière pour l’achèvement du projet. Le nombre maximum de partenaires (hors demandeur) est de deux.

9.7 Au minimum, le candidat doit avoir la majorité de son personnel professionnel clé ayant au moins deux ans d’expérience pertinente acquise de préférence dans le lieu où le candidat a l’intention de servir en tant qu’IP de l’OIM.

10 Conditions Générales

10.1 Il est obligatoire pour le demandeur de signer le formulaire de déclaration de conformité pour les partenaires (annexe 2) certifiant l’adhésion aux normes éthiques les plus élevées ; et reconnaissez avoir lu l’Avis de protection des données de l’OIM destiné aux fournisseurs, aux partenaires de mise en œuvre et aux entités bénéficiaires de subventions (Annexe 3).

10.2 Le(s) « partenaire(s) d’exécution » sélectionné(s) exécuteront les activités conformément aux termes de référence (annexe 1). L’engagement entre l’OIM et le partenaire d’exécution sera en outre couvert par un accord de mise en œuvre du projet utilisant le modèle d’accord de mise en œuvre du projet (annexe 4) après la confirmation finale de la mise en œuvre du projet.

10.3 Les organisations répondant à cet appel doivent démontrer leur capacité à mettre en œuvre toutes les activités énumérées dans un seul ensemble. Les candidatures partielles pour des activités individuelles ne seront pas prises en compte.

10.4 L’OIM se réserve le droit de refuser la divulgation de la spécificité de la décision prise par la mission de l’OIM pour des raisons liées à la confidentialité.

10.5 L’OIM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute manifestation d’intérêt, d’annuler le processus de sélection et de rejeter toute manifestation d’intérêt à tout moment, sans pour autant engager aucune responsabilité envers les PA concernés.

10.6 Dans le cas où le ou les partenaires d’exécution ont déjà conclu un accord avec l’OIM, les candidats ne seront pas invités à signer un accord qui entrerait en conflit avec leurs obligations antérieures ou actuelles 6 envers d’autres projets de l’OIM ou qui pourrait les placer dans l’impossibilité de assumer ses responsabilités dans le meilleur intérêt de l’OIM.

11 Critères de Sélection

Nom Description Poids

Pertinence de la proposition pour • Pertinence du projet par rapport aux atteindre les résultats attendus besoins des bénéficiaires et cohérence avec les domaines thématiques décrits dans le présent appel à manifestation d’intérêt.

• Expertise technique pertinente et expérience de travail avec un large éventail de parties 40 prenantes aux niveaux national et local, présence et relations communautaires.

• Compétences en matière d’intégration du genre à appliquer lors de la mise en œuvre des programmes.

Capacité organisationne lle • Budget et rentabilité, adéquation et clarté du budget proposé.

• Expertise en matière de compétences en communication, négociation et participation.

• Capacité opérationnelle et expertise de l’organisation et des partenaires pour mettre 30 en œuvre le projet.

• Capacité avérée en gestion financière de projets.

• Expérience de mise en œuvre de projets similaires (notamment financés par des acteurs humanitaires).

Durabilité de l’intervention • Méthodologie proposée et expérience en matière de partenariat avec des institutions clés liées à la mise en œuvre du projet.

• Impact attendu et durabilité du projet.

• Expertise et expérience dans l’élaboration et la prestation de programmes de formation 20 et de renforcement des capacités pour les OSC et les institutions publiques.

Autres • Réplicabilité/évolutivité. 10

• Approche innovante.

12. Pièces jointes

Description URL

ANNEXE 1 – Termes de référence https://Annex – Termes de référence

ANNEXE 2 – Déclaration de conformité pour les partenaires https://ANNEXE 2 – Déclaration de conformité pour les partenaires

ANNEXE 3 – Avis de protection des données de l’OIM https://ANNEXE 3 – Avis de protection des destiné aux fournisseurs, aux partenaires données de l’OIM destiné aux fournisseurs, de mise en œuvre et aux entités aux partenaires de mise en bénéficiaires de subventions.

ANNEXE 4 – Modèle d’accord de mise en œuvre du projet https://ANNEXE 4 d’accord de mise en œuvre du projet

ANNEXE 5 – Questionnaire d’informations générales https://ANNEXE 5 – Questionnaire sur les partenaires de mise en œuvre d’informations générales

ANNEXE 6 – Modèle de note conceptuelle https://nnexe 6 – Modèle de note conceptuelle sur la propriété intellectuelle avec lignes directrices.docx

ANNEXE 7 – Liste de contrôle des références des https://ANNEXE 7 – Liste de contrôle des partenaires de mise en œuvre références des

ANNEXE 8 – Liste des pratiques interdites https://ANNEXE 8 – Liste des pratiques interdites

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