RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LE DIAGNOSTIC (ETAT DES LIEUX) DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL DIAGNOSTIC ASSORTI D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT Full Time

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LE DIAGNOSTIC (ETAT DES LIEUX) DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL, DIAGNOSTIC ASSORTI D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL DE LA CÔTE D’IVOIRE

I – CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Pour être au rendez-vous de l’émergence, le système d’administration du travail de la Côte d’Ivoire s’est lancé dans une dynamique de rénovation de la gouvernance du travail à travers le ministère de l’emploi et de la protection sociale. Le système d’inspection du travail, pilier essentiel de l’ensemble du système d’administration du travail est pris en compte dans cette dynamique.

C’est ainsi que l’effectif des cadres a été enrichi avec de nouveaux recrutements, l’équipement des services a été modernisé, la couverture administrative du territoire a été améliorée en ce qui concerne les services d’inspection du travail. Au même moment, et avec l’appui du BIT, toute l’approche de planification des services d’inspection a été réorientée pour leur permettre d’être plus efficace et plus efficients. Des activités de formation et de renforcement des capacités des cadres et responsables des services techniques centraux et déconcentrés ont été menées et ont permis de créer et de renforcer l’expertise nationale par rapport aux enjeux modernes et émergents du monde du travail. Beaucoup d’outils pratiques de travail ont été mis en place pour homogénéiser les approches et faciliter la redevabilité technique. Plusieurs projets de coopération du BIT soutiennent les initiatives concourant à renforcer le système d’inspection du travail.

Pour conforter cette dynamique et installer les initiatives dans une vision, plus structurante, plus cohérente et plus globale, le ministère en charge du travail a souhaité aller vers la mise en place d’une stratégie de développement et de modernisation du système d’inspection du travail de la Côte d’Ivoire avec comme préalable, la réalisation d’un diagnostic complet du système.

Les présents termes de références clarifient et établissent les conditions de recrutement d’un consultant national qui aura pour mission de faire le diagnostic et de proposer la stratégie.

II – Mandat du consultant

Le consultant ou la consultante, qui sera recruté (e) par le BIT, en concertation avec les autorités de la Côte d’Ivoire, aura pour mandat :

• D’explorer et exploiter la documentation disponible, notamment la législation nationale, les études et rapports sur le système d’inspection du travail, la fiche de visite d’inspection du travail, etc. ;
• De recueillir toutes les informations nécessaires auprès des différents acteurs et parties prenantes (pouvoirs publics, organisations d’employeurs et de travailleurs, institutions et organismes officiels traitant des questions relatives au travail, à l’emploi, à la sécurité et santé au travail, au travail des enfants, à l’informalité, à la sécurité sociale… etc.)
• De faire un diagnostic du système d’inspection du travail conformément aux dispositions des conventions et recommandations de l’OIT en particulier les conventions numéro 81 et 129. Il s’agira d’interroger, entre autres, tant au niveau central que déconcentré les missions, l’organisation, le fonctionnement, les dynamiques de collaboration et d’interactions, les mécanismes de coordination, la pratique de la planification, les ressources, les effectifs, le système de recrutement et de formation, les outils techniques, le statut, les pouvoirs, la déontologie, la communication… et de questionner les approches utilisées pour aborder les problématiques anciennes, persistantes ou émergentes.
• De fournir également des données pertinentes sur et à certains projets spécifiques comme ceux intervenant sur les questions du travail des enfants, de sécurité et santé au travail ou sur les conditions de travail dans certains secteurs clés de l’économie nationale.
• D’identifier le potentiel des différents services ainsi que les points à améliorer tant du point de vue humain que du point de vue matériel, logistique que technologique.
• De proposer des axes et actions d’amélioration pour rendre le système d’inspection du travail de la Côte d’Ivoire plus performant, plus efficace et plus efficient.

III – Méthodologie

Le consultant devra conduire l’analyse en concertation étroite avec les autorités nationales et le BIT. Il s’agit de mener avec eux une réflexion constructive sur la situation, de repérer les atouts et les difficultés des services d’inspection du travail et des organismes qui sont rattachés en vue d’aider le ministère à mieux identifier les domaines dans lesquels il est nécessaire ou prioritaire d’envisager des actions pour renforcer ou réformer le système d’inspection du travail. Il interrogera également les départements et structures dont la filiation institutionnelle avec le système d’inspection du travail est avérée. Il devra questionner obligatoirement les organisations d’employeurs et de travailleurs sur leurs perceptions des services rendus par les services d’inspection du travail ainsi que sur les relations qu’elles entretiennent avec le système.

Le consultant sera soutenu pendant toute la durée de sa mission par un point focal, désigné par la directrice générale du travail. Le point focal rend compte à la DGT et ne sera pas rémunéré pour l’appui au consultant.

Avant les activités de diagnostic proprement dites, il sera préparé, par les bons soins du point focal désigné, un dossier préliminaire sur l’inspection du travail (organisation, législation, liens avec d’autres matières relevant du champ d’intervention de l’inspection du travail et conduites totalement ou partiellement par d’autres ministères, etc.). Le point focal soutiendra le consultant à disposer d’un programme de rencontres avec les différents acteurs ainsi qu’avec les partenaires sociaux.

Un briefing sommaire sera fait, sous la conduite de la DGT, au Ministre à la fin de la mission et permettra de s’entendre sur les étapes suivantes qui doivent permettre d’arriver à la validation du diagnostic ainsi qu’à l’adoption de la stratégie de développement et de modernisation du système d’inspection du travail.

Un comité de lecture de quatre (04) membres sera mis en place par la DGT et procédera à la première lecture des documents proposés par le consultant. Les observations du comité ainsi que celles du BIT seront intégrées par le consultant dans les documents avant l’atelier de validation.

IV – Processus de sélection

La Direction Générale du Travail proposera, sur la base des TDR, au moins trois CVs de consultants. Le BIT pourra en chercher également dans sa base de données. Ces derniers seront contactés par le BIT et devront faire une offre technique et financière qui sera analysée et validée par le BIT en concertation avec la direction générale du travail. Un contrat sera alors signé entre le BIT et le consultant.

NB : L’offre technique ne doit pas dépasser dix pages et doit contenir obligatoirement des éléments relatifs à la compréhension des TDR et de la mission, à la méthodologie de travail ainsi qu’un chronogramme de mise en œuvre et le profil du consultant.

V – Résultats

L’expert produira trois documents :

• Une note méthodologique actualisée au démarrage de la mission
• Le Rapport du diagnostic du système d’inspection du travail de la Côte d’Ivoire
• La stratégie de développement et de renforcement du système d’inspection du travail.

Ces documents seront partagés avec le ministère qui décidera, en collaboration avec le BIT de la date de l’atelier de validation du rapport de diagnostic et d’adoption de la stratégie de développement et de modernisation du système d’inspection du travail. La stratégie comportera un plan détaillé qui sera budgétisé et s’étendra sur quatre ou cinq ans.

VI – Période

La mission se déroulera de Avril à Juin 2025. La consultance devra être conduite et finalisée dans un délai de 45 jours maximum à compter de la signature du contrat. Elle donnera lieu à une restitution, pour validation/adoption (sans autres coûts supplémentaires) devant un public élargi composé de représentants de l’administration du travail, des partenaires sociaux, du BIT et des autres acteurs intéressés.

VII – Profil du consultant et critères de sélection

Le consultant doit être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit du travail, sciences administratives ou sciences sociales ou économiques. (Une spécialité en inspection du travail ou en administration du travail est un atout particulier). Il doit avoir une parfaite maîtrise du français.

Il doit avoir aussi une aptitude réelle à conduire des études et à travailler avec les pouvoirs publics, les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que les responsables des organismes s’occupant des problématiques du monde du travail.

L’expérience professionnelle minimale requise est de dix ans.

Le consultant ne peut, en aucun cas, être un fonctionnaire en activité au ministère en charge du travail.

Il sera tenu compte pour la sélection, en plus de l’offre technique et financière, des critères indicatifs suivants : niveau d’étude ; pertinence des diplômes ; nombre d’années d’expérience professionnelle ; expériences professionnelles pertinentes relatives aux préoccupations des acteurs du monde du travail ; expériences professionnelles pertinentes relatives aux réformes organisationnelles à la planification et à la mise en place de stratégies ou de politique publiques ; expériences professionnelles relatives aux stratégies et politiques de réforme ou de restructuration des administrations publiques ; productions scientifiques ou techniques personnelles ; productions techniques personnelles relatives au monde du travail et à l’inspection du travail ; disponibilité.

VIII – Arrangements particuliers

Pour être acceptés, les produits doivent être détaillés, exhaustifs et précis. Ils doivent être reproduits en trois (03) exemplaires chacun et présentés sur support électronique également.

Ils doivent être rédigés en français et, autant que faire se peut, obéir aux normes retenues pour les publications (citation des références, indication des sources utilisées, pas de formulation des faits non prouvés). La documentation administrative interne (circulaires, bonnes pratiques, etc.) et toutes autres documentations pertinentes doivent être jointes aux documents.

IX – Conditions de payement

Le consultant pourra bénéficier d’une avance au démarrage de la mission n’excédant pas 20% des honoraires dès que le contrat est signé et après avoir soumis une note méthodologique actualisée. L’avance servira à prendre en charge les frais de déplacement, d’enquêtes ou de collecte de données et de la documentation.

Le reste lui sera payé après le dépôt du document finalisé avec intégration des observations tant de la partie nationale que du BIT.

X – Supervision du consultant

La supervision technique des travaux du consultant ou de la consultante sera assurée par le Spécialiste Administration du travail et dialogue social à l’ETD/OIT/Dakar en collaboration avec la directrice générale du travail et le point focal désigné et avec le soutien technique des collègues spécialistes et des collègues des Projets de coopération impliqués dans les questions relatives à l’inspection du travail.

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