Recrutement d’un consultant, un cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la fiscalité du secteur pharmaceutique chargé de renforcer les capacités des vérificateurs et cadres de la DGI (H/F) (Nouvelle fenêtre) Consultancy NEW

Réf.2026/FCP/16263

Type d’offre: Experts

Type de contrat: Contrat de prestation de services

Domaines d’expertises: Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature: 14/10/2026 23:59

Durée de la mission: Court terme

Durée: 12 jours

Description de la mission Objectif de la mission

L’objectif de cette mission est de recruter un prestataire, consultant, cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la comptabilité et la fiscalité du secteur pharmaceutique pour fournir, dans le cadre d’ateliers dédiés à des thématiques spécifiques, aux participants les connaissances et compétences de la réglementation algérienne applicable à ce secteur, de présenter les opérations comptables, les normes IFRS et IAS applicables et de contribuer à l’appropriation de ces spécificités par les parties prenantes de la DGI.

Contenu des ateliers

Le prestataire devra aborder les thématiques suivantes :

• Présentation et fonctionnement du secteur pharmaceutique au niveau mondial
• Présentation et fonctionnement du secteur pharmaceutique en Algérie
• Organisation du secteur
• Réglementation régissant les conditions d’exercice des différents intervenants dans le secteur (fabricants, importateurs, distributeurs, grossistes, laboratoires, délégués pharmaceutiques, les pharmacies, …)
• La fonction recherche et développement dans le secteur
• Processus d’enregistrement des médicaments, des produits parapharmaceutiques et des dispositifs médicaux
• Contrats conclus dans le secteur pharmaceutique
  • Contrat de production
  • Autres contrats (contrat de marketing, contrat de maintenance et prestation de services…)
• Fonctionnement des activités liées au secteur (Production, importation, promotion, distribution, commercialisation)
• Importance de la sous-traitance dans le secteur
• Rôle des autorités de régulation du secteur (Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP))
• Comprendre le mode de détermination et de fixation du prix de médicament
• Spécificités Comptables applicables au secteur pharmaceutique
• Approche d’analyse des risques comptables et cadre des opérations à vérifier en comptabilité
  • Indicateurs de contrôle (rotation des stocks, marges commerciales, processus de fabrication (compte matière))
• Fiscalité applicable au secteur pharmaceutique
• Incitations fiscales et autres dans le secteur
• Les risques fiscaux afférents au secteur
  • Manipulation des marges réglementées
  • Minoration du chiffre d’affaires
  • Surévaluation des pertes de stocks des produits périmés
  • Manipulation des prix de transfert
  • Surfacturation des matières premières, services et redevance
  • Recours à la sous-traitance
  • Abus d’utilisation des conventions fiscales
  • Ventes promotionnelles et échantillons gratuits
  • Autres risques
• Présentation et analyse des états financiers d’un opérateur exerçant dans le secteur
• Etudes de cas

Public cible

• Vérificateurs
• Cadres de la direction des grandes entreprises
• Cadres de l’administration centrale

Résultats attendus

Les résultats attendus :

1. Les participants disposent du support de présentation des thématiques abordées dans les ateliers ;
2. Les participants ont acquis les connaissances du secteur pharmaceutique et de la réglementation y afférente, des enjeux, des opérations comptables courantes et complexes, des normes IFRS et IAS spécifiques à ce secteur d’activité ;
3. Les participants disposent d’une méthodologie d’analyse de la comptabilité afférente au secteur pharmaceutique et des risques comptables y afférents ;
4. Les participants acquièrent une connaissance suffisante de la fiscalité spécifique à ce secteur, et les risques fiscaux y afférents.

Approche méthodique

A. Activités prévues
La mission comporte les activités suivantes : conception du module de formation, animation de la formation théorique et pratique, échanges d’expérience.

B. Moyens pédagogiques
Le dispositif de formation doit permettre :

• Les échanges et la participation des stagiaires ;
• L’acquisition des compétences par des illustrations et des cas pratiques à l’issue de chaque partie pour assurer une approche opérationnelle.

Livrables attendus

Le prestataire devra remettre les livrables suivants :

• Supports de présentation des thématiques des ateliers (présentations, études de cas, exercices pratiques, canevas des opérations à vérifier) ;
• Approche méthodologique d’analyse des risques comptables.

Le livrable sera remis par le consultant ou le cabinet de formation à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la direction du contrôle fiscal et à la cheffe du projet PAGFAL.

Description du projet ou contexte A. Présentation du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie

Les présents termes de références s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL).

Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union Européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691(PC-23464) du 23 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.

Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le plan d’actions du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence qui se traduit par les objectifs suivants au titre des finances publiques et de la réforme fiscale :

• La mise en œuvre du cadre règlementaire et des guides pratiques opérationnels précisant les modalités de déclinaison des principes de la pluri-annualité ainsi qu’à la modernisation des modèles de prévision dans une optique de rationalisation de la dépense publique ;
• Le développement et le déploiement progressif du système cible qui devra être opérationnel avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) ;
• La mise en œuvre du nouveau plan comptable de l’État et au passage de la comptabilité de droits et obligations constatés dans le cadre de la réforme du Trésor et de la comptabilité publique ;
• La consolidation de la gestion de la trésorerie de l’État par le parachèvement de la mise en place du Système d’information du trésor (SIT) et la réalisation de la plateforme des systèmes de paiement en vue d’intégrer le Trésor dans le système de paiement et de compensation interbancaire ;
• La promotion du civisme fiscal et l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration des capacités de mobilisation des ressources et la recherche de l’information fiscale ;
• La répartition équitable de la charge fiscale entre les agents économiques (ménages et opérateurs économiques) pour assurer une redistribution juste de la richesse nationale dans l’effort de développement économique et social ;
• Le parachèvement du processus de dématérialisation de l’administration fiscale et la généralisation du déploiement du Système d’information « Jibaya’tic ».

Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.

La LOLF lance les bases d’une budgétisation réalisée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.

Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.

Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France.

Il s’agit des objectifs suivants :

• L’amélioration des capacités du ministère des finances (composante 1) ;
• L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;
• La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;
• Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).

Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques à savoir :

• La Direction Générale du Budget (DGB) ;
• La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité (DGTC) ;
• La Direction Générale de la Numérisation, de la Digitalisation, et des Systèmes d’Information économiques (DGNDSIE) ;
• La Direction Générale des Impôts (DGI).

Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.

B. Présentation de la Direction Générale des impôts (DGI)

L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.

1. Les missions de la DGI

Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :

• De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
• D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;
• De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;
• D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
• De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;
• D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;
• De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;
• De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;
• De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;
• De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

2. L’organisation de la DGI

Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur :

• Une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures ;
• Des services extérieurs répartis sur tout le territoire. Ces services ont une compétence nationale, régionale et locale.

Les services centraux sont composés de trois divisions :

• La Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;
• La Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;
• La Division du contrôle et des enquêtes fiscales.

Elle comprend, également, quatre directions d’appui et de soutien :

• La Direction des systèmes d’information ;
• La Direction du personnel et de la formation ;
• La Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ;
• La Direction de la communication.

La DGI dispose aussi d’une inspection générale de services fiscaux et la Directrice Générale est assistée par quatre Directeurs d’études.

Profil souhaité Expérience, qualification et compétences requises

A. Profil recherché

• Prestataire ou consultant individuel : Prestataire, consultant ou expert en fiscalité du secteur pharmaceutique avec une expérience avérée dans la formation et le conseil ;
• Cabinet ou organisme de formation : Équipe de formateurs spécialisés en fiscalité du secteur pharmaceutique, avec des références solides dans le secteur.

B. Expériences

• Justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience dans la formation professionnelle de la comptabilité et de la fiscalité du secteur pharmaceutique.

C. Qualification et compétences requises

• Diplôme universitaire en fiscalité, droit, économie ou domaine connexe ;
• Expérience professionnelle significative en fiscalité du secteur pharmaceutique ;
• Compétences pédagogiques et expérience en animation de formations ;
• Connaissance approfondie de la comptabilité bancaire, des normes IFRS et des états financiers ;
• Capacité à élaborer des supports de formation adaptés et à fournir des exemples concrets.

Informations complémentaires Calendrier d’exécution

Le démarrage de la mission débutera dès la première réunion après la signature du contrat et s’achèvera au plus tard en octobre 2026.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

• Formation/compétences/expériences du candidat
• Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
• Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 14/10/2026 23:59