TERMES DE RÉFÉRENCE
« ÉVALUATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE »
Les élections législatives de septembre 2013 ont suivi la première élection présidentielle multipartite de la République de Guinée en 2010 et ont marqué une étape importante dans la transition démocratique du pays, entamée en 2008 suite au décès du Président Lansana Conté qui a gouverné le pays pendant 24 ans.
Ces élections législatives de 2013 ont été retardées pendant deux ans à cause des tensions entre le gouvernement et l’opposition sur les réformes électorales. Après la médiation politique prolongée menée par le représentant spécial des Nations Unies (ONU), Said Djinnit, l’opposition et la coalition au pouvoir sont parvenues à un accord sur les réformes de Juillet 2013 (Accord du 3 Juillet 2013) qui ont ouvert la voie à des élections législatives en Septembre. L’opposition a également douté de l’impartialité de la CENI, qu’elle considère comme trop proche du gouvernement, et de la fiabilité de la liste électorale Guinéenne. Pour protester contre l’absence de progrès sur l’accord du 3 Juillet, les partis d’opposition, qui contrôlent 50 des 113 sièges à l’Assemblée nationale, ont commencé un boycott parlementaire en Avril et ont appelé leurs partisans à reprendre les protestations.
Le 13 janvier 2014, l’Assemblée Nationale (AN) a été installée avec 113 sur les 114 législateurs issus de 18 partis dont 62 de la majorité de la coalition du président Alpha Condé, Mouvance présidentielle, et 51 des partis d’opposition. La présidence et les postes clés de neuf des douze commissions parlementaires sont pourvus par des membres de la coalition au pouvoir selon l’ancien règlement intérieur de l’AN. Il s’agit notamment des dirigeants de ces comités stratégiquement importants, tels que ceux en charge de la supervision du budget et des finances, et les industries extractives. Par la suite, les travaux de l’AN ont connu des perturbations à cause de la crise politique entre partis de la majorité et de l’opposition, allant jusqu’au boycott de l’opposition des travaux parlementaires en Avril 2014 pour protester contre l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’accord du 3 Juillet 2013. Les manifestations de rue qui en ont suivi ont été violemment dispersées par les forces de l’ordre.
Ce n’est qu’après l’accord politique du 12 Octobre 2016 que les travaux ont repris dans une relative stabilité politique.
Depuis 2014, le NDI a apporté des appuis multiformes à l’Assemblée Nationale pour contribuer aux efforts de “promotion de processus politiques et démocratiques inclusifs”, grâce aux financements de l’Union Européenne (UE) à travers le PNUD et de l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). À moins d’une année de la fin de l’actuelle législature, une évaluation des performances des Députés, des différents organes de l’AN et de l’administration parlementaire permettrait de capitaliser les acquis et d’orienter les réajustements à faire à l’avenir pour que l’institution continue à jouer efficacement son rôle dans le renforcement de la démocratie, du développement et de la stabilité en Guinée.
Évaluer les capacités organisationnelles, institutionnelles et la performance de l’Assemblée nationale (AN).
Plus précisément, il s’agirait de:
Les Députés et les membres de l’administration parlementaire ont connaissance de leur performance et adoptent des mesures pour plus d’efficacité de l’action parlementaire.
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront mesurés par rapport aux points suivants:
Le NDI solliciterait l’expertise de consultants indépendants, dont trois experts nationaux et un expert international. L’équipe de Consultants, en étroite collaboration avec le NDI et le PNUD, évaluerait les différentes activités et initiatives de la présente législature pour relever les forces et les faiblesses, les opportunités et les défis de l’Assemblée Nationale afin de formuler les recommandations qui pourraient orienter les futures actions de l’Institution.
L’évaluation serait participative et se déroulerait essentiellement au siège de l’Assemblée nationale pendant 30 jours, les revues documents et l’élaboration des outils de collecte des données débuterons en fin septembre et l’évaluation proprement dite commencera au cours de la session budgétaire ouverte le 05 octobre 2018. Les données collectées sur le niveau de performances institutionnelles, organisationnelles et de conduite des fonctions régaliennes de l’institution (législation, représentation et contrôle de l’action gouvernementale) seraient analysées pour faire ressortir les nouvelles orientations pouvant aider à renforcer le rôle de l’Assemblée Nationale dans l’édification d’un État de droit et démocratique, la promotion de la bonne gouvernance, l’efficacité de la délivrance des services publics et le développement inclusif.
Le rapport élaboré à l’issue de cette auto-évaluation serait validé par l’ensemble des Députés et servirait de document de référence pour les Députés et les agents de l’administration parlementaire, y compris pour la prochaine législature. Ce rapport pourrait guider les interventions futures des partenaires techniques et financiers dans leur assistance à l’AN et permettrait d’assurer une continuité dans les actions de la législature actuelle à celle qui la succédera en 2019.
La mission se déroulerait en cinq (5) phases principales :
Sous la supervision du Directeur Résident du NDI, et en étroite collaboration avec l’équipe programme du bureau pays du PNUD, l’équipe de Consultants en évaluation institutionnelle devra évaluer les performances et les besoins de renforcement des capacités des Députés, des groupes parlementaires, du bureau de l’assemblée, du secrétariat général, ainsi que des commissions parlementaires.
Conformément aux objectifs, résultats et méthodologie définis ci-dessus, l’équipe de consultants devra spécifiquement :
Un rapport de démarrage, de 5 pages maximum, sera élaboré et soumis au NDI, 2 jours ouvrés après le début de la mission. Ce rapport comprend le plan d’action détaillé de la mission, la liste des personnes et organes à rencontrer, la structuration indicative du rapport (note de table de matières) et des indicateurs clés des défis et opportunités liés à la mission.
Le rapport provisoire, présenté sous forme de résumé exécutif, sera présenté à une session restreinte de validation (étape 4)
Le rapport final, de 50 pages maximum sans les annexes, sera remis au NDI/PNUD au plus tard 15 jours ouvrables après la fin de la mission.
Le rapport de mission, de 10 pages maximum, retracera les activités de la mission, la méthodologie utilisée, les difficultés rencontrées et formulera des recommandations.
Le (s) consultant(e)s intéressé(e)s doivent soumettre un dossier de candidature sous pli fermé avec la mention « Candidature consultant (e) international en évaluation des capacités institutionnelles du Parlement » adressé au NDI.
La proposition financière devra aussi inclure les modalités de paiement du (de la) consultant (e).
La mission sera réalisée sur une période total de quarante – cinq (45) jours conformément à la méthodologie définie plus haut comprenant la phase préparatoire jusqu’à la soumission du rapport final.
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